Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente d’Équipements de Protection Individuelle (ci-après “EPI”) par “RÉSEAU JADE” (ci-après “le Vendeur”).

Le terme “Client” désigne aux présentes conditions générales la personne physique ou morale qui contractualise pour son propre compte ou celui d’autres personnes (filiales, partenaires) une commande d’EPI auprès de “RÉSEAU JADE”.

Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales et de ce fait leur prévalence sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par “RÉSEAU JADE”.

Les présentes conditions générales pourront être modifiées par “RÉSEAU JADE” à tout moment, sans préavis et sans que cette modification ouvre droit à une indemnité au profit du Client.

Article 2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques des produits et les renseignements mentionnés dans les documents commerciaux ou publicitaires n’ont qu’une valeur indicative.
En outre, il appartient au Client de respecter les recommandations du fabricant du produit relatives à son installation et/ou utilisation. La documentation technique et les instructions de montage figurent, le cas échéant, dans l’emballage du produit.

Article 3 – TARIFS

Les tarifs des EPI présents sur le site Internet ou sur tout autre support sont indicatifs. Le prix de vente applicable est celui en vigueur le jour de la commande du Client.

Les tarifs sont établis en euros, hors taxes. Dans le cas où des frais de douane s’appliqueraient, ces derniers feront l’objet d’une mention spécifique sur le devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment le prix des produits ou prestations associées. En cas de modification de tarif, le Client en sera préalablement informé avant le jour de sa commande.

Article 4 – COMMANDE

Le montant de la commande est déterminé dans le devis. Ce devis est établi en considération des besoins exprimés par le Client et a une durée de validité limitée. Une commande ne sera réputée acceptée par le Vendeur qu’à compter de l’envoi par ce dernier d’une confirmation de commande ou de son exécution.

Toute annulation d’une vente ferme (confirmation non contestée) devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Vendeur.
Toute demande de modification d’une commande acceptée pourra être refusée par le Vendeur.

Aucune demande de modification ne pourra parvenir au Vendeur en cas de commande sur devis ayant reçu un commencement d’exécution.

Article 5 – PAIEMENT

5.1 Modalités de paiement :

Le règlement de la prestation est à effectuer par chèque à l’ordre de RÉSEAU JADE ou par virement aux tarifs précisés dans le devis et cela dans un délai de 30 jours nets sauf accord déterminé au préalable et figurant sur la confirmation de commande.

5.2 Paiement préalable:

Dans la mesure où le Vendeur aurait rencontré des difficultés avec le Client au titre de précédentes commandes, telles que difficultés à recouvrer le montant de la commande, annulation récurrente ou tardive, celui-ci se réserve le droit de conditionner toute nouvelle commande du Client au paiement total ou partiel du montant de la commande préalablement à tout commencement d’exécution.

5.3 Retards de paiement :

Tout paiement intervenant postérieurement aux dates d’échéance figurant sur les factures donnera lieu à des

pénalités de retard, calculées à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

5.4 Clause pénale :

Le défaut de paiement à l’échéance fixée rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité de 10 % des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels.

5.5 Clause de réserve de propriété :

Il est convenu que le Vendeur reste propriétaire des produits vendues tant que le Client ne lui a pas entièrement réglé le prix total de la commande. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le Vendeur pourra exiger à tout moment la restitution desdits produits. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif et définitif du prix. En outre, le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner, quelle qu’en soit la cause.

Article 6 – LIVRAISON

6.1 Modalités de livraison

La livraison s’entend par la mise à disposition du produit sur le site notifié par le Vendeur.
Dans le cas d’une livraison dans les locaux du Vendeur, le Client prendra livraison de ses produits dans les 30 jours qui suivront la notification du vendeur que les produits sont prêts à lui être livrés. A défaut, après mise en demeure du Client d’enlever immédiatement les produits, le Vendeur aura la faculté de contraindre le Client à effectuer les paiements, la livraison étant réputée effectuée ; dans ce cas le vendeur pourvoira au stockage aux frais et risques et périls du Client.

6.2 Fourniture de la notice d’instructions

Les produits sont livrés accompagnés de leur notice d’instructions ; le Client devra en prendre connaissance avant la mise en service. Le Client vérifiera ainsi que les documents sont bien en sa possession, dans le cas contraire il se rapprochera du Vendeur pour les obtenir.

6.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Le Vendeur s’engage néanmoins à faire preuve de diligence et à livrer les produits via un transporteur dans les meilleurs délais sous réserve de la réception de toutes les informations et de tous les documents dus par le Client nécessaires à l’exécution du contrat. Il est expressément convenu que le Vendeur ne devra aucune indemnité pour retard, sauf en cas de faute intentionnelle.

6.4 Réception :
A défaut par le Client d’effectuer une réclamation écrite dans un délai de 3 jours suivant la date de livraison, le produit sera réputé dépourvu de tous vices apparents et réceptionné.

6.5 Retour

Tout retour ne peut se faire qu’après acceptation par écrit du Vendeur sous forme de délivrance d’un bon de retour. Le produit sera échangé ou remboursé à condition qu’il soit retourné aux frais du Client dans son état neuf et dans son emballage d’origine sous 15 jours.

Article 7 – TRANSPORT ET TRANSFERT DES RISQUES

Pour l’acheminement des EPI jusqu’à l’adresse de livraison convenue, le Vendeur fera appel à un transporteur. Les frais de transport et d’emballage seront inclus, le cas échéant, dans le prix total de la commande.

Les produits voyagent aux risques et périls du Client ; la responsabilité des EPI vendus étant transférée au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ de l’usine, le Client supportera les risques (perte, vol…) liés au transport des EPI à compter de leur chargement et jusqu’à leur déchargement au lieu de livraison convenu.

Article 8 – GARANTIE

La facture tient lieu de bon de garantie (garantie légale contre les vices cachés définie aux art 1641 et suivants du Code Civil). Cette garantie couvre la réparation du produit concerné ou son remplacement par un produit équivalent. Elle est exclue dans les hypothèses suivantes : utilisation anormale ou non conforme du produit, négligence du Client dans le stockage/entretien du produit, dépassement de la date limite d’utilisation / date de péremption. Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au-delà du simple remplacement du produit défectueux. Tout retour pour remplacement ne peut se faire qu’après acceptation par écrit.

Article 9 – RESPONSABILITE

Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des EPI à l’usage qu’il entend en faire, de les utiliser dans des conditions normales et conformément à la destination définie par le fabricant dans la notice d’utilisation, ainsi que de suivre les conseils d’utilisation et d’entretien. Les erreurs commises par le Client dans le choix de la taille des EPI ne pourront pas donner lieu à reprise ni échange.

Entre outre, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects et/ou immatériels qui pourraient survenir du fait de l’achat des EPI, tels que perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance ou manque à gagner.

Article 10 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française. La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre partie par écrit dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception de la survenance et de la cessation de l’événement ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure. En cas de survenance de tels évènements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution de la commande.

Article 11 – RGPD ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre d’une commande d’EPI, le Vendeur collecte et traite des données personnelles du Client dans le but d’assurer l’exécution de la commande et son suivi. A ce titre, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité de ses données, d’un droit de limitation du traitement et d’un droit d’opposition qu’il peut exercer en adressant un courrier électronique à l’adresse mail suivante contact@reseau-jade-maroc-prod.online

“RÉSEAU JADE” conservera, pour sa part, les données personnelles du Client, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’exécution de la commande et à son règlement et en tout état de cause, dans un délai maximum de 5 années à compter de la dernière commande.

Article 12 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et le Vendeur concernant l’interprétation ou l’exécution d’une commande soumises aux présentes, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce du siège social du Vendeur.

DOCA3S105b.00